Conditions d’utilisation

Admissibilité & territoire

• Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire et, en tout état de cause, au moins 18 ans. Vous le confirmez lors de votre inscription, et nous consignons la date de cette confirmation.
• Les Services sont destinés aux personnes situées au Canada. Si vous y accédez depuis l’extérieur du Canada, vous êtes responsable du respect des lois locales et certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles.

Accès bêta

Certains services peuvent être réservés à une bêta sur invitation seulement. L’accès requiert un code d’accès bêta valide, un abonnement payant ou une autre autorisation d’accès de notre part.

• Les codes bêta sont personnels, à usage unique et incessibles. Le partage, la vente ou toute tentative d’utilisation d’un même code à plus d’une reprise peuvent entraîner la révocation de l’accès.
• Les fonctionnalités bêta sont en cours d’élaboration. Les fonctionnalités en bêta peuvent être ajoutées, modifiées, retirées, limitées (throttled) ou temporairement indisponibles sans préavis.
• Données pendant la bêta. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour préserver vos données, il pourra être nécessaire de les réinitialiser, de les migrer ou de les supprimer lors du passage à la disponibilité générale ou entre les versions majeures. Nous vous donnerons un préavis raisonnable si nous prévoyons de supprimer des données associées à votre compte.
• Révocation. Nous pouvons mettre fin à la bêta, en retirer des utilisateurs individuels ou faire passer les Services à un modèle exclusivement payant en tout temps, sous réserve des dispositions ci‑dessous relatives au remboursement et au préavis.

Comptes

• Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.
• Fournissez des renseignements exacts et à jour et mettez‑les à jour au besoin.
• Les comptes vous sont personnels et ne peuvent être partagés, transférés ni vendus.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions ou d’utilisation illégale.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner les Services ni aider quiconque à le faire. Sont notamment interdits :

• Le harcèlement, les menaces, les abus; l’atteinte aux droits ou à la vie privée d’autrui.
• La tentative d’accès non autorisé aux Services ou à d’autres comptes.
• L’utilisation des Services pour se livrer à, planifier ou faciliter une activité illégale.
• Présenter les Services à des tiers comme un avis juridique ou un substitut à un avis fourni par un avocat dûment autorisé.
• S’appuyer uniquement sur les Services pour des décisions de conformité juridique sans vérifier auprès de sources officielles et d’un conseil qualifié.
• Le grattage (scraping), le téléchargement massif ou la création de bases de données dérivées, sauf tel que permis par les présentes Conditions ou par les licences de données ouvertes applicables.
• Le contournement ou l’interférence avec les limites de débit, les contrôles d’accès ou la restriction d’accès à la bêta.

API & utilisation programmatique

Nous pouvons rendre disponibles des interfaces de programmation d’applications (API) aux utilisateurs authentifiés en vue d’une utilisation au sein des Services. À moins que nous ne vous ayons donné une autorisation écrite distincte ou qu’une API soit publiquement documentée pour utilisation par des tiers, vous ne pouvez utiliser nos API que dans le cadre d’une utilisation normale des Services. Nous pouvons en tout temps appliquer des limites de débit, restreindre, vérifier ou révoquer l’accès programmatique afin de protéger les Services ou les autres utilisateurs.

Contenu, sources & propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les Services (y compris le texte, l’interface utilisateur, les logos et les données compilées) appartiennent à Steel Software Innovations Ltd. et vous sont concédés pour un usage personnel et non commercial. Certains contenus intègrent ou renvoient à des publications gouvernementales et à d’autres documents publics. Ces documents demeurent la propriété de leurs titulaires de droits respectifs. Nous ne sommes pas affiliés à, approuvés par ou mandatés par le gouvernement du Canada, Sécurité publique Canada ou la GRC / Programme canadien des armes à feu.

Pas un instrument juridique. Les documents publics auxquels nous renvoyons ou que nous résumons peuvent être de nature administrative et sujets à modification. Le Code criminel, les règlements et la jurisprudence sont les autorités juridiques applicables. Vérifiez toujours les sources officielles les plus récentes avant d’agir.

Services payants, abonnements & renouvellement automatique

Nous pouvons offrir des fonctionnalités payantes (par exemple, des avis d’actualisation détectée de sources publiques pertinentes). Les prix, fonctionnalités et disponibilités peuvent changer avec préavis. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.

• Facturation & renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement au tarif et à l’intervalle alors en vigueur, sauf annulation. Les modalités de renouvellement seront indiquées lors du paiement et dans les paramètres de votre compte. Pour les abonnements d’une durée de deux mois ou plus, nous enverrons un rappel de renouvellement à l’avance.
• Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps via Compte ▸ Facturation (ou par courriel à admin@legalsteel.ca). L’annulation met fin aux renouvellements futurs; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée en cours.
• Remboursements. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec) ou en cas de manquement matériel à la prestation du service souscrit, auquel cas nous pouvons accorder un crédit ou un remboursement au prorata.
• Consommateurs québécois. Lorsque les lois québécoises de protection du consommateur s’appliquent, vous bénéficiez des droits qu’elles vous confèrent, notamment des droits particuliers concernant les contrats à distance, le renouvellement automatique et les modifications unilatérales. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ces droits.
• Taxes. Les prix n’incluent pas les taxes applicables, qui seront ajoutées lors du paiement.

Communications

Nous pouvons vous envoyer des courriels transactionnels (p. ex., reçus, avis de sécurité et de service, réinitialisations de mot de passe, vérification d’adresse courriel). Avec votre consentement, nous pouvons également vous envoyer des alertes concernant les changements de classification dans le TRAF (FRT) pour les armes à feu de votre liste de surveillance, des mises à jour produit et d’autres renseignements pertinents sur les armes à feu. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans votre compte ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans tout message électronique commercial.

Pour améliorer la livrabilité et exploiter les Services, notre fournisseur de courriel consigne les données télémétriques de livraison (livré, ouvert, cliqué, rejeté) pour les messages que nous envoyons. Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Confidentialité

Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons les renseignements personnels conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Exactitude, disponibilité & avis de non‑responsabilité

• Aucun avis juridique. Les renseignements sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », à des fins générales d’éducation seulement.
• Aucune garantie. Nous ne garantissons pas que les renseignements sont exacts, complets, à jour ou exempts d’erreurs, ni que les Services seront ininterrompus ou sécurisés.
• Responsabilité de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des renseignements, y compris toute décision relative à la possession, l’entreposage, le transport, le transfert ou l’utilisation d’armes à feu.

Liens & services de tiers

Les Services peuvent renvoyer à des sites Web ou API de tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leurs pratiques. Utilisez‑les à vos risques et consultez leurs conditions et politiques de confidentialité.

Commentaires

Si vous nous transmettez des commentaires ou suggestions, vous accordez à Steel Software Innovations Ltd. une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle et libre de redevances pour les utiliser et les intégrer, sans obligation à votre égard.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous publierons les Conditions mises à jour, actualiserons la date « Dernière mise à jour » et la version ci‑dessus, et donnerons un préavis raisonnable (généralement par courriel ou par avis dans le produit) avant l’entrée en vigueur des modifications. Le fait de continuer à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur signifie que vous acceptez la version révisée.

Lorsque la loi l’exige (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), si une modification unilatérale vous est matériellement défavorable, vous pouvez la refuser et résilier votre abonnement sans pénalité en nous contactant dans le délai prescrit par la loi. Nous calculerons au prorata les frais payés d’avance le cas échéant.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, utilisez les Services de façon illégale ou si nous interrompons les Services. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre (p. ex., propriété intellectuelle, avis, limitations, droit applicable) survivent à la résiliation.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Steel Software Innovations Ltd. et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d’achalandage, découlant de votre utilisation des Services ou s’y rapportant. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative aux Services est limitée aux montants que vous nous avez versés pour les Services au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez et tiendrez quittes Steel Software Innovations Ltd. et ses sociétés affiliées de toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense de tiers découlant de votre mauvaise utilisation des Services ou de votre violation des présentes Conditions.

Langue & Québec

Une version française des présentes Conditions est disponible à l’adresse /tos_fr. Lorsque vous êtes un consommateur québécois ou lorsque la loi applicable l’exige, la version française prévaut en cas de conflit avec la version anglaise, sauf si la version anglaise a été expressément demandée.

Droit applicable & tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Vous pouvez également bénéficier des droits conférés par les lois de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’Ontario ou, si la loi de protection du consommateur applicable l’exige, devant les tribunaux de votre province ou territoire de résidence. Nous n’exigeons pas l’arbitrage lorsqu’il est interdit par la législation sur la protection du consommateur.

Dispositions générales

• Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Aucune renonciation. Le défaut d’exécuter une disposition ne constitue pas une renonciation.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs.
• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute condition propre à un service, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous au sujet des Services.
• Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable.

Contact

Steel Software Innovations Ltd.
Soutien : admin@legalsteel.ca
Adresse postale : 1554 Carling Ave - M225, Ottawa, ON, Canada, K1Z 7M4